La convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles est répertoriée sous le numéro de brochure JO 3241 et le code IDCC 1483. Les salariés tels que les ouvriers, les employés et les cadres qui travaillent dans des commerces de vente au détail de vêtements et d’articles textiles sont concernés par cette convention collective. Les secteurs d’activités visés par ces accords collectifs sont les commerces de détail de textiles en magasin spécialisé code NAF Z, les commerces de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé code Z, pour la partie commerce de détail de rideaux et de voilages et les commerces de détail d’habillement en magasin spécialisé code NAF Z, à l’exclusion de la fourrure. A contrario, les entreprises placées sous une administration centrale commune qui exploitent au moins 5 commerces de vente au détail de l’habillement ne dépendent pas de cette convention collective. A noter également que les commerces d’article de sport et d’équipement de loisirs ne rentrent pas non plus dans le cadre de ces accords de branche car ils possèdent leur propre convention collective du commerce des articles de sport. La convention de l’habillement s’applique sur l’ensemble du national français et les DOM. Période d’essai convention collective habillement et articles textiles Durée période d’essai La durée de la période d’essai dans la collective de l’habillement et des articles textiles dépend du collège auquel appartient le salarié concerné, elle est définie comme suit Employé 2 mois Agent de maîtrise catégorie A1, A2 et B 3 mois Cadre catégorie C et D 4 mois Renouvellement période d’essai La période d’essai est renouvelable pour les agent de maîtrise et les cadres dans les conditions suivantes Agent de maîtrise catégorie A1, A2 et B 2 mois Cadre catégorie C et D 2 mois Délai de prévenance de rupture d’essai La période d’essai peut être rompu par le salarié ou l’employeur en respectant un délai de prévenance. A l’initiative du salarié Dans le secteur du commerce de l’habillement, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence. A l’initiative de l’employeur L’employeur qui veut rompre l’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance. Délai de prévenance Temps de présence du salarié – de 8 jours de 8 jours à 1 mois entre 1 mois et 3 mois + de 3 mois Durée du délai de prévenance 24 heures 48 heures 2 semaines 1 mois Pour les CDD ayant une période d’essai d’au moins 1 semaine, l’employeur doit également respecter le délai de prévenance ci-dessus. Préavis convention collective habillement et articles textiles Préavis de démission convention collective de habillement La durée du préavis de démission de la convention collective de habillement et des articles textiles est définie comme suit Durée du préavis de démission de habillement Catégories Ancienneté Durée Employé et agent de maîtrise – de 6 mois 2 semaines + de 6 mois 1 mois Personnel d’encadrement – 3 mois Préavis de licenciement convention collective de habillement La durée du préavis de licenciement est définie comme suit Durée du préavis de licenciement habillement Catégories Ancienneté Durée Employé et agent de maîtrise – de 6 mois 2 semaines 6 mois à 2 ans 1 mois ≥ 2 ans 2 mois Personnel d’encadrement – 3 mois Préavis de retraite convention collective de habillement La durée du préavis de départ volontaire à la retraite et de mise à la retraite par l’employeur est différent Durée du préavis de retraite habillement Catégories Ancienneté Mise à la retraite Départ volontaire à la retraite Employé et agent de maîtrise – de 6 mois 15 jours 15 jours 6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois ≥ 2 ans 3 mois 2 mois Personnel d’encadrement – de 6 mois 15 jours 15 jours 6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois ≥ 2 ans 3 mois 2 mois Dispense de préavis Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis après un délai de prévenance de 48 heures pour les non cadres et de 15 jours pour les cadres mais à condition que la moitié du préavis soit exécuté. Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis Le salarié d’un commerce de l’habillement en cours de préavis a droit à 2 heures payées par jour ouvré avec un maximum de 40 heures pour l’ensemble du préavis pour les cadres ce maximum s’applique uniquement en cas de démission. Ces 2 heures de recherche d’emploi seront fixées d’un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié, les heures sont au prorata pour les salariés à temps partiel. Indemnité de licenciement convention collective habillement et articles textiles Montant de l’indemnité de licenciement Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant de l’indemnité de licenciement est due à partir de 1 an d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du collège auquel il appartient cadre ou non cadre. Ainsi pour les non cadres, l’indemnité de licenciement est calculée en mois de salaire comme suit salariés non cadres ayant moins de 10 ans d’ancienneté 1/5 de mois par année d’ancienneté salariés non cadres ayant plus de 10 ans d’ancienneté 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans + 1/3 mois par année au-delà de 10 ans Pour les cadres, l’indemnité de licenciement est calculée en mois de salaire comme suit cadres ayant + de 1 an d’ancienneté 1/5 de mois par année d’ancienneté cadres ayant + de 5 ans d’ancienneté 1/4 de mois par année d’ancienneté cadres ayant plus de 16 ans d’ancienneté 1/4 de mois par année jusqu’à 16 ans + 1/3 mois par par année au-delà de 16 ans Pour le personnel d’encadrement licencié après l’âge de 50 ans et ayant au moins 15 ans de présence dans l’entreprise à la date du départ, l’indemnité sera augmentée de 25 %. Calcul de l’ancienneté du salarié par le code du travail Base de calcul de l’indemnité de licenciement La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles selon le plus favorable pour le salarié. Modèles de lettres licenciement Modèle lettre gratuite de contestation des motifs réels et sérieux de votre licenciement Contestation en cas d’irrégularité ou d’absence de procédure de licenciement Contestation du montant de l’indemnité de licenciement Demande de paiement de l’indemnité de licenciement Modèle gratuit lettre annulation du licenciement d’une femme en état de grossesse Toutes les lettres sur le licenciement En savoir + La procédure de licenciement Les indemnités de licenciement Les motifs, la cause réelle et sérieuse du licenciement Indemnité retraite convention collective habillement et articles textiles Départ volontaire à à la retraite Le salarié qui prend sa retraite volontairement bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté et du collège auquel il appartient cadre ou non cadre. Ainsi pour les salariés non cadres des commerces de l’habillement, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée en mois de salaire comme suit 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d’ancienneté 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté 2 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté Pour les salariés cadres, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée en mois de salaire comme suit 1 mois de salaire après 8 ans d’ancienneté 1 mois 1/2 de salaire après 10 ans d’ancienneté 2 mois 1/2 de salaire après 15 ans d’ancienneté 3 mois 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté 5 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté Mise à la retraite par l’employeur L’employeur qui met à la retraite un salarié doit lui verser soit l’indemnité de fin de carrière due en cas de départ volontaire, soit l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable. Temps de travail convention collective habillement et articles textiles Heures supplémentaires et contingent La majoration des heures supplémentaires et le contingent sont fixés par la convention collective de l’habillement comment étant ceux prévus par le code du travail. Le repos compensateur obligatoire doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit. En savoir + Les heures supplémentaires Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans … Travail à temps partiel Heures complémentaires La convention collective du commerce de l’habillement et des articles textiles prévoit la possibilité pour le salarié de travailler 1/3 de + que la durée contractuelle prévue à son contrat. Le délai de prévenance pour l’accomplissement des heures complémentaires est fixé à 5 jours ouvrés sauf accord du salarié pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles. La majoration des heures complémentaires est celle prévue par la loi. Durée minimale de travail Par semaine 20 heures sauf accord du salarié Par jour 2 heures de travail continu, 3 heures si la journée comporte une coupure de + de 2 heures Coupure Une seule coupure par jour d’une durée ne pouvant être supérieure à 2 heures outre les temps de pause rémunérés ou non. Une interruption de 3 heures maximum est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente. Congés pour événements familiaux convention collective habillement et articles textiles Les salariés des commerces de l’habillement bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur sauf exception mentionnée dans les conditions suivantes Mariage du salarié 4 jours ouvrés, 5 jours si + de 1 d’ancienneté Mariage d’un enfant 1 jour ouvré Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrés Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant 4 jours ouvrés * Décès du père, de la mère 3 jours ouvrés * Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent, d’un gendre, d’une belle-fille, d’un grand-parent, d’un petit-enfant 1 jour ouvré * Enfant malade – 16 ans Absence non rémunérée sur présentation d’un certificat médica Examen professionnelle 1 jour ouvré * 1 jour supplémentaire si le déplacement » aller » comporte plus de 300 kilomètres Jours fériés convention collective habillement et articles textiles 1er mai La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Autres jours fériés 4 jours fériés par an peuvent être travaillés sur décision de l’employeur, au-delà le travail d’un jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat Les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration de 100 % qui ne peuvent pas être récupérées. Travailleurs à domicile L’employeur s’acquitte de ses obligations en matière de jours fériés à l’égard du travailleur à domicile par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d’une allocation égale à 2,80 % du montant des pièces. Lorsque le 1er mai tombe un jour ouvrable pendant lequel l’ouvrier aurait dû travailler, l’indemnité sera calculée à raison de 1/24 du montant des pièces du mois civil précédent. En savoir + Les jours fériés Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts … Congés payés supplémentaires convention collective habillement et articles textiles Congés payés supplémentaires pour ancienneté Les salariés ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise qui les emploient, ils sont définis comme suit + 1 jour si plus de 20 ans d’ancienneté + 2 jours si plus de 25 ans d’ancienneté + 3 jours si plus de 30 ans d’ancienneté Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés L’accord collectif de habillement et articles textiles prévoit que le rappel d’un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en + du congé restant à courir, les délais de voyage s’y ajoutant. Les frais de transport occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés. En savoir + Les congés payés Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés … Indemnisation arrêts de travail convention collective habillement et articles textiles Le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail est prévu par la loi mais la convention collective de l’habillement et des articles textiles prévoit des dispositions plus favorable que le code du travail. Elle prévoit des dispositions différentes pour les cadres et les non cadres. Il convient de préciser que ce maintien de salaire s’effectue sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Maintien du salaire des non cadres Ancienneté En cas d’arrêt de travail, afin de bénéficier d’un maintien de salaire, le salarié non cadre du secteur des commerces de l’habillement doit avoir 1 an d’ancienneté. Jour de carence Le maintien est dû par l’employeur sans délai de carence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle après 7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou accident de trajet Montant du maintien de salaire Le montant et la durée du maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié. Maintien de salaire brut pour les NON CADRES des commerces de l’habillement Ancienneté Durée du maintien à 90 % Durée du maintien à % 1 an 30 jours 30 jours 6 ans 40 jours 40 jours 11 ans 50 jours 50 jours 16 ans 60 jours 60 jours 21 ans 70 jours 70 jours 26 ans 80 jours 80 jours 31 ans 90 jours 90 jours En cas d’arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d’un salarié employé catégorie 1 à 8, la période d’arrêt de travail du 4e au 7e jour fera l’objet d’une indemnisation rétroactive. Maintien du salaire du personnel d’encadrement Ancienneté Afin de bénéficier d’un maintien de salaire, les salariés cadres du secteur des commerces de l’habillement doivent avoir 1 an d’ancienneté en cas d’arrêt maladie et 3 mois d’ancienneté en cas d’arrêt pour accident du travail. Jour de carence Le maintien est dû par l’employeur sans délai de carence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle après 3 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou accident de trajet Montant du maintien de salaire Le montant et la durée du maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié. Maintien de salaire brut pour les CADRES des commerces de l’habillement Ancienneté Durée du maintien à 100 % Durée du maintien à 75 % 1 an 3 mois en cas d’ 1 mois 1 mois 5 ans 2 mois – 10 ans mois mois 15 ans mois mois 20 ans 4 mois 2 mois En savoir + Déclaration accident du travail Effets maladie sur le contrat de travail Montant et durée du maintien de salaire légal en cas d’arrêt de travail Mi temps thérapeutique conditions Toutes les fiches pratiques gratuites concernant la maladie et la santé au travail[ Garantie d’emploi en cas de maladie Non cadre La convention collective de l’habillement prévoit qu’un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié malade, pendant les délais suivants 3 mois après 3 ans d’ancienneté 6 mois après 8 ans d’ancienneté Personnel d’encadrement En cas de maladie d’un cadre, le licenciement est impossible pendant les délais suivants 2 mois après 1 ans d’ancienneté 4 mois après 3 ans d’ancienneté 7 mois après 8 ans d’ancienneté Maternité – Grossesse A partir du 4ème mois de grossesse, la salariée a droit à ½ heure de réduction d’horaire journalier sans perte de salaire, répartie en accord avec l’employeur. Au prorata pour les salariés a temps partiel. Paternité La période de congé de paternité est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Régime de prévoyance Tous les salariés sont bénéficiaires du régime de prévoyance institué par l’accord collectif des commerces de l’habillement. Les prestations versées sont Capital décès Prestation incapacité de travail Prestation invalidité Mutuelle Cette mutuelle est obligatoire à partir du 1er juillet 2016. Bénéficiaires Le régime de frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent cependant être dispensés de l’affiliation au régime. Cotisations La cotisation à la mutuelle obligatoire d’entreprise est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. Prestations La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation. Salaire et prime convention collective habillement et articles textiles Prime d’ancienneté mensuelle Principes et modalités L’accord collectif de habillement prévoit une prime d’ancienneté, elle s’ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n’entre pas en compte dans l’appréciation du minimum conventionnel. Elle est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel. Lorsqu’un salarié n’a pas travaillé un mois complet, son salaire sera calculé sur la base de la durée légale du travail en déduisant les heures non travaillées si l’absence au cours du mois a duré moins de 15 jours, en tenant compte des heures travaillées si l’absence au cours du mois a duré plus de 15 jours. Pour le personnel d’encadrement en catégorie B, C, D, la prime d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d’encadrement catégorie B, C, D dès l’instant que cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l’ancienneté, celle-ci étant déterminée par la date d’entrée dans l’entreprise. Montant prime d’ancienneté pour une base de h/mois Montant prime d’ancienneté selon ancienneté Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 1 et 2 € € € € € 3 et 4 € € € € € 5 et 6 € € € € € 7 et 8 € € € € A1 et A2 € € € € € Travailleurs à domicile La convention collective de l’habillement et des articles textiles prévoit des dispositions particulières pour les travailleurs à domicile de ce secteur. Congés payés Paiement en même temps que la rémunération, d’une indemnité égale à 10 % du montant des d’atelier Les frais d’atelier afférents notamment au loyer, au chauffage et à l’éclairage du local de travail, à la force motrice, à l’amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires, fil compris, sont fixés à 15 % du montant des pièces. Cette indemnité, ayant le caractère d’un remboursement de frais, ne supporte pas les charges sociales et fiscales. Indemnité de transport Un montant égal à 1/2 minimum garanti sera versée pour chaque jour de déplacement. Jeunes travailleurs Les jeunes salariés de moins de 18 ans peuvent être payé avec un abattement de salaire de 20 % de 16 à 17 ans et de 10 % de 17 à 18 ans, cet abattement est automatiquement supprimé après 6 mois de pratique professionnel. Remplacement à un poste supérieur pour le personnel d’encadrement Le personnel d’encadrement a droit au versement d’une indemnité compensatrice pour atteindre le salaire minimum du poste dès le 1er mois de remplacement. La durée maximum du remplacement est fixée à 6 mois sauf en cas de maladie du remplacé. Faite vérifier votre fiche de paie Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de l’habillement et articles textiles ? Que la prime d’ancienneté est correctement calculée ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un juriste en droit du travail expertise votre bulletin de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable. Salaires minima 2022 convention collective habillement et articles textiles La classification de la convention collective du commerce de l’habillement est composée de catégorie qui vont de 1 à 8 et de A1 à D. Ainsi, à chaque catégorie correspond un salaire brut mensuel calculé sur une base de 35 heures par semaine soit heures mensualisées. A noter qu’il existe une grille de salaire propre au personnel d’encadrement en fonction de leur ancienneté. La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La dernière augmentation des salaires minima concerne les salaires à partir du 1er mai 2022. Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez informé à chaque augmentation des salaires minima de votre convention collective directement sur votre compte Facebook ! Grille salaires minima de l’habillement Grille salaires minima employés de l’habillement depuis 2019 Catégorie Avenant n°24 du 08-02-2018, étendu par arrêté du 21-12-2018, publié au Journal Officiel le 26-12-2018. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2019 Avenant n°25 du 17-12-2021, étendu par arrêté du 01-04-2022, publié au Journal Officiel le 06-04-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-05-2022 1 1505 € 1604 € 2 1510 € 1609 € 3 1520 € 1619 € 4 1534 € 1633 € 5 1556 € 1655 € 6 1592 € 1691 € 7 1651 € 1750 € 8 1720 € 1819 € A1 1834 € 1933 € A2 1937 € 2036 € B 2251 € 2350 € C 3311 € 3428 € D 3470 € 3587 € Grille salaires minima employés de l’habillement depuis 2013 Catégorie Avenant n°20 du 01-10-2012, étendu par arrêté du 26-12-2012, publié au Journal Officiel le 28-12-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2013 Avenant n°21 du 18-06-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 11-10-2013. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-11-2013 Avenant n°22 du 16-04-2015, étendu par arrêté du 13-10-2015, publié au Journal Officiel le 24-10-2015. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-11-2015 Avenant n°23 du 21-03-2017, étendu par arrêté du 03-08-2017, publié au Journal Officiel le 11-08-2017. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-09-2017 1 1426 € 1439 € 1458 € 1487 € 2 1436 € 1445 € 1464 € 1493 € 3 1446 € 1455 € 1470 € 1497 € 4 1450 € 1460 € 1485 € 1513 € 5 1490 € 1500 € 1510 € 1538 € 6 1530 € 1541 € 1545 € 1573 € 7 1590 € 1596 € 1601 € 1631 € 8 1650 € 1657 € 1670 € 1700 € A1 1760 € 1767 € 1780 € 1812 € A2 1860 € 1867 € 1880 € 1914 € B 2160 € 2169 € 2184 € 2224 € C 3035 € 3086 € 3170 € 3269 € D 3315 € 3328 € 3368 € 3429 € Grille salaires minima employés de l’habillement de 2007 à 2012 Catégorie Avenant n°16 du 26-11-2007 , étendu par arrêté du 05-05-2008, publié au Journal Officiel le 15-05-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-06-2008 Avenant n°17 du 24-03-2009, étendu par arrêté du 17-07-2009, publié au Journal Officiel le 24-07-2009. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-08-2009 Avenant n°18 du 02-02-2011, étendu par arrêté du 07-07-2011, publié au Journal Officiel le 17-07-2011. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-08-2011 Avenant n°19 du 21-02-2012, étendu par arrêté du 24-07-2012, publié au Journal Officiel le 01-08-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-09-2012 1 1310 € 1340 € 1370 € 1405 € 2 1320 € 1350 € 1380 € 1415 € 3 1330 € 1360 € 1390 € 1425 € 4 1350 € 1380 € 1410 € 1450 € 5 1390 € 1420 € 1450 € 1490 € 6 1420 € 1450 € 1490 € 1530 € 7 1470 € 1510 € 1550 € 1590 € 8 1530 € 1570 € 1610 € 1650 € A1 1660 € 1690 € 1720 € 1760 € A2 1760 € 1790 € 1820 € 1860 € B 2060 € 2090 € 2120 € 2160 € C 2775 € 2860 € 2950 € 3035 € D 3075 € 3140 € 3230 € 3315 € Grille salaires minima du personnel d’encadrement de l’habillement en fonction de l’ancienneté Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté depuis 2019 Avenant n°24 du 08-02-2018, étendu par arrêté du 21-12-2018, publié au Journal Officiel le 26-12-2018. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2019 Avenant n°25 du 17-12-2021, étendu par arrêté du 01-04-2022, publié au Journal Officiel le 06-04-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-05-2022 B C D B C D 3 ans 2301 € 3361 € 3520 € 2400 € 3478 € 3637 € 6 ans 2316 € 3376 € 3535 € 2415 € 3493 € 3652 € 9 ans 2331 € 3391 € 3550 € 2430 € 3508 € 3667 € 12 ans 2346 € 3406 € 3565 € 2445 € 3523 € 3682 € 15 ans 2361 € 3421 € 3580 € 2460 € 3538 € 3697 € Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté depuis 2015 Avenant n°22 du 16-04-2015, étendu par arrêté du 13-10-2015, publié au Journal Officiel le 24-10-2015. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-11-2015 Avenant n°23 du 21-03-2017, étendu par arrêté du 03-08-2017, publié au Journal Officiel le 11-08-2017. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-09-2017 B C D B C D 3 ans 2234 € 3220 € 3418 € 2274 € 3319 € 3479 € 6 ans 2249 € 3235 € 3433 € 2289 € 3334 € 3494 € 9 ans 2264 € 3250 € 3448 € 2304 € 3349 € 3509 € 12 ans 2279 € 3265 € 3463 € 2319 € 3364 € 3524 € 15 ans 2294 € 3280 € 3478 € 2334 € 3379 € 3539 € Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté depuis 2013 Avenant n°20 du 01-10-2012, étendu par arrêté du 26-12-2012, publié au Journal Officiel le 28-12-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-01-2013 Avenant n°21 du 18-06-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 11-10-2013. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-11-2013 B C D B C D 3 ans 2210 € 3085 € 3365 € 2219 € 3136 € 3378 € 6 ans 2225 € 3100 € 3380 € 2234 € 3151 € 3393 € 9 ans 2240 € 3115 € 3395 € 2249 € 3166 € 3408 € 12 ans 2255 € 3130 € 3410 € 2264 € 3181 € 3423 € 15 ans 2270 € 3145 € 3425 € 2279 € 3196 € 3438 € Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté de 2011 à 2012 Avenant n°18 du 02-02-2011, étendu par arrêté du 07-07-2011, publié au Journal Officiel le 17-07-2011. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-08-2011 Avenant n°19 du 21-02-2012, étendu par arrêté du 24-07-2012, publié au Journal Officiel le 01-08-2012. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-09-2012 B C D B C D 3 ans 2170 € 3000 € 3280 € 2210 € 3085 € 3365 € 6 ans 2185 € 3015 € 3295 € 2225 € 3100 € 3380 € 9 ans 2200 € 3030 € 3310 € 2240 € 3115 € 3395 € 12 ans 2215 € 3045 € 3325 € 2255 € 3130 € 3410 € 15 ans 2230 € 3060 € 3340 € 2270 € 3145 € 3425 € Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté de 2008 à 2009 Avenant n°16 du 26-11-2007 , étendu par arrêté du 05-05-2008, publié au Journal Officiel le 15-05-2008. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-06-2008 Avenant n°17 du 24-03-2009 , étendu par arrêté du 17-07-2009, publié au Journal Officiel le 24-07-2009. Date d’application obligatoire des salaires minima 01-08-2009 B C D B C D 3 ans 2110 € 2825 € 3125 € 2140 € 2910 € 3190 € 6 ans 2125 € 2840 € 3140 € 2155 € 2925 € 3205 € 9 ans 2140 € 2855 € 3155 € 2170 € 2940 € 3220 € 12 ans 2155 € 2870 € 3170 € 2185 € 2955 € 3235 € 15 ans 2170 € 2885 € 3185 € 2200 € 2970 € 3250 € Modèles de lettres salaire Réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel Modèle type demande acompte sur salaire à son employeur Avance sur salaire Demande de remboursement de frais professionnels Lettre gratuite pour réclamer à son employeur une prime conventionnelle Toutes les lettres sur le salaire et le bulletin de paie En savoir + Salaire, SMIC et salaire minimum conventionnel Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt … Frais professionnels Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC … Bulletin de paie Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie … Télétravail et code du travail Classification, catégories et emplois convention collective habillement et articles textiles L’accord collectif du commerce de l’habillement prévoit une classification composée de catégorie qui vont de 1 à 8 pour le personnel employé, et de A1 à B pour les agents de maîtrise et de C à D pour les cadres. A chaque catégorie correspond des filières et des emplois. Grille de classification des employés des commerces de l’habillement et des articles textiles Catégorie Filière Emploi 1 Vente Etalagiste Vendeurse de moins de 3 mois de pratique professionnelle accueille le client, participe sans autonomie aux ventes, à la réception et à l’étiquetage des marchandises, participe au rangement, à l’entretien et à la surveillance du rayon ou de l’établissement. Services généraux Personnel de nettoyage, coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin, vigile jour nuit, concierge. 2 Vente Etalagiste Vendeurse de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ou vendeurse débutante titulaire du CAP vente sous le contrôle de son supérieur, assure les ventes, encaisse les paiements, épingle les retouches simples de façon satisfaisante, peut ouvrir et fermer le magasin en l’absence de son supérieur. Retouche Confection Aide-retoucheurse/finisseurse ou retoucheurse débutante sans qualification professionnelle exécute des travaux simples de manière à permettre à un ou plusieurs retoucheurs qualifiés d’effectuer leur travail dans les meilleures conditions. Ouvrierière en ameublement effectue des ourlets simples. Administrative Standardiste de moins de 6 mois de pratique professionnelle, Employée administratifve de moins de 6 mois de pratique professionnelle. Services généraux Manutentionnaire 3 Vente Etalagiste Vendeurse de 1 an à 3 ans révolus de pratique professionnelle ou de plus de 5 ans de pratique dans une autre branche du commerce ou vendeurse débutante titulaire du BEP vente informe et conseille les clients, dispose d’une bonne connaissance des produits,sait identifier les produits disponibles en rayon et en stock , utilise l’outil informatique professionnel. Aide-étalagiste exécute des travaux simples à partir des instructions d’un étalagiste qualifié. Retouche Confection Retoucheurse de 1 à 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheurse titulaire du CAP exécute de façon satisfaisante les retouches simples sous contrôle de son supérieur. Couturierière d’ameublement. Administrative Standardiste de plus de 6 mois de pratique professionnelle. Employée administratifve de plus de 6 mois de pratique professionnelle. Aide-comptable titulaire du BEP métiers de la comptabilité. Hôtesse d’accueil Services généraux Réceptionnaire de marchandises effectue un contrôle quantitatif. Chauffeur-livreur. 4 Vente Etalagiste Vendeurse de 3 ans à 5 ans de pratique professionnelle ou vendeurse titulaire du bac professionnel vente maîtrise les techniques de vente, assure l’implantation, l’animation et la mise en valeur des produits dans le rayon ou le magasin sur les indications de son supérieur hiérarchique. Vendeurse isolée travaille seule de façon permanente dans un magasin en liaison avec son supérieur hiérarchique ou le chef d’entreprise, assure l’ouverture et la fermeture du magasin à l’égard de la clientèle, assure le réapprovisionnement des rayons au fur et à mesure des ventes et signale à la direction les besoins de commande d’articles,assure l’entretien du magasin. Retouche Confection Retoucheurse qualifiée de plus de 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheurse titulaire du BEP exécute les retouches variées sur tout type de vêtements de façon satisfaisante. Administrative Secrétaire assistante administratifve, hôtesse d’accueil/standardiste de plus de 4 ans de pratique professionnelle. Aide-comptable titulaire du bac professionnel 5 Vente Etalagiste Vendeurse qualifiée à partir de 5 ans de pratique professionnelle fait preuve d’autonomie et prend des initiatives dans le cadre qui lui est fixé, signale les besoins en réassort et assure les mouvements de stock, gère plusieurs clients à la fois et aide ses collègues en cas de nécessité. Retouche Confection Retoucheurse très qualifiée exécute les retouches complexes de toutes nature sur tout type de vêtements de façon satisfaisante, accomplit le démontage/remontage complet d’un vêtement, prend les retouches sur un client, retoucheurse-vendeurse qualifiée, effectue des retouches complexes sur tout type de vêtement et effectue des ventes. Confectionneurse d’ameublement. Administrative Assistante administratifve/secrétaire titulaire du bac professionnel. Hôtesse d’accueil pratiquant couramment une langue étrangère. 6 Vente Etalagiste Vendeurse hautement qualifiée possède une très bonne maîtrise des techniques de vente participe à la restauration de la vitrine, apte à transmettre un savoir-faire à un salarié moins qualifié, sait épingler toutes les retouches nécessaires et en assure le suivi. Etalagiste qualifiée titulaire du CAP capable de réaliser une vitrine suivant des directives précises. Retouche Confection Essayeurse-retoucheurse très qualifiée 1er échelon prend toutes les retouches importantes ou les mesures nécessaires sur un client, procède habituellement aux essayages. Retoucheurse-vendeurse très qualifiée de plus de 5 ans de pratique professionnelle en plus d’effectuer des retouches complexes du niveau 5 effectue des ventes. Administrative Assistante administratifve/secrétaire titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Comptable titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Caissierière de magasin. 7 Vente Etalagiste Vendeurse hautement qualifiée spécialisée en permanence dans la vente d’articles qui nécessitent des connaissances techniques particulières en raison notamment de leur destination ou de leur condition d’emploi, prend des mesures industrielles, effectue les essayages et en assure le suivi, et/ou seconde le premier vendeur dans l’animation et la coordination de l’équipe de vente. Vendeurse-étalagiste vendeurse très qualifiée faisant également les étalages. Etalagiste très qualifié réalise présentations et décors. Retouche Confection Vendeurse-confectionneurse ameublement se déplace chez le client pour prendre les mesures. Administrative Caissier principal 8 Vente Etalagiste Premierière vendeurse/vendeurse confirmée possède une maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l’ensemble des fonctions de son métier, peut être associée aux achats, à la réalisation de la vitrine, au réassort et former les vendeurs, assure la coordination et l’animation d’une équipe de vente. Retouche Confection Essayeurse-retoucheurse 2e échelon distribue, coordonne et anime le travail d’un atelier. Administrative Assistante de direction attachée à un cadre ou à la direction, apporte une assistance aux différentes fonctions supports de l’entreprise achats, gestion des stocks, ressources humaines, maîtrise les différents logiciels, fait preuve d’autonomie dans son travail. Comptable possède une bonne maîtrise des fonctions de son métier. Grille de classification Agents de maîtrise des commerces de l’habillement et des articles textiles Catégorie Filière Emploi A1 Vente Chef de magasin/chef de rayon, il assure de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon tant à l’égard de la clientèle que du personnel de vente mais ne bénéficie à ce titre d’aucune délégation de responsabilité de la part de l’employeur anime, coordonne et contrôle une équipe de vendeurses, continue à effectuer des ventes, dynamise les ventes de son équipe, applique et fait appliquer les consignes et décisions de la direction relatives notamment aux procédures de vente et à la politique commerciale, aux règles d’implantation des produits dans le magasin et en vitrine, au réassort, au suivi de l’état du stock, apte à régler toutes les difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion des ventes en fonction des directives reçues. A2 Etalagisme Chef étalagiste en fonction des thèmes qui lui sont fixés, conçoit et réalise les projets et maquettes de vitrines, peut coordonner et contrôler l’activité d’étalagistes qualifiées chargés de l’exécution des vitrines, gère le budget des vitrines. Retouche Confection Chef d’atelier de retouches assure la coordination et le contrôle d’un atelier de moins de 6 personnes relevant des catégories employées. Administrative Assistante de direction générale collabore avec la direction dont il ou elle rédige et transmet les décisions en assurant son secrétariat, capable de prendre des initiatives en l’absence de l’employeur en fonction des directives. Comptable confirmé peut distribuer, coordonner et contrôler le travail de plusieurs employées comptables. Services généraux Personnel qui distribue et contrôle le travail d’autres employées, sous les ordres de son supérieur hiérarchique ou de l’employeur et qui justifie d’une compétence technique hautement qualifiée. B Vente Achats Responsable de magasin/responsable de rayon en plus d’assurer de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon A 1, assure la bonne marche commerciale du rayon ou du magasin, suit l’état des stocks et procède au réapprovisionnement et à l’achat de nouveaux articles. Retouche Confection Chef d’atelier de retouches assure la coordination d’un atelier de plus de 6 personnes relevant des catégories employées. Grille de classification cadres des commerces de l’habillement et des articles textiles Catégorie Filière Emploi C Vente Achats Directeur de magasin/chef de rayon acheteur, dispose d’une large délégation de pouvoir notamment en matière de gestion du personnel et recrutement, gestion financière, gestion commerciale est chargé de constituer la collection, doit connaître le marché et les conditions d’achat, est capable de négocier au meilleur coût, place et transmet les commandes, peut décider des actions promotionnelles. Acheteur. Responsable de produit, de marché organise et négocie les achats. Administrative Chef de service administratif assure la bonne marche de son service et la responsabilité du personnel sous ses ordres administration, comptabilité, caisse, gestion, personnel et paie D – Cadre de direction générale par délégation permanente ou sous les ordres directs du chef d’entreprise, est responsable de l’élaboration, du contrôle et de la direction de la politique générale de l’entreprise dans les domaines commercial, financier, technique, administratif. En savoir + Convention collective Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire … OPCO convention collective commerces habillement et articles textiles – Formation des salariés OpcoEP – entreprises de proximité est l’opérateur de compétences des salariés des commerces de l’habillement et des articles textiles. Site internet Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel l’OpcoEP pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience VAE, contrat de professionnalisation. Cet article vous a plu ? Notez le !